# Ce que l'UE a obtenu des grands loueurs de voitures, et ce que cela signifie pour vous aujourd'hui

> En janvier 2017, à la suite d'une action coordonnée des autorités européennes de protection des consommateurs, cinq grands loueurs de voitures, qui représentent ensemble deux locations privées sur trois dans l'UE, ont pris des engagements sur la transparence des prix, la clarté des conditions d'assurance et de carburant et un traitement plus équitable des dommages allégués. Une évaluation de 2019 a montré que deux d'entre eux avaient effectué tous les changements et que trois s'étaient engagés à les achever. ECC-Net a ensuite examiné les intermédiaires en ligne et, en 2025, a demandé une législation européenne pour le secteur.

Updated: 2026-10-22 · Source: https://scratchfair.com/fr/blog/action-ue-loueurs-voitures

Les plaintes sur la location de voitures ne datent pas d'hier. Au milieu des années 2010, elles étaient assez fréquentes pour que les autorités européennes de protection des consommateurs agissent ensemble. ==Il en est résulté une série d'engagements de cinq des plus grands loueurs sur les prix, les conditions et le traitement des dommages, qui restent aujourd'hui des repères utiles.== Voici ce qui a été convenu, ce qui a suivi, et comment vous pouvez vous en servir.

## L'action coordonnée

Le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) réunit les autorités nationales chargées de faire appliquer le droit européen de la consommation ; pour la France, il s'agit de la DGCCRF. Il peut agir conjointement lorsqu'une pratique touche les consommateurs de plusieurs pays. La location de voitures fait partie des secteurs qu'il a examinés.

| Date | Ce qui s'est passé |
|---|---|
| Janvier 2017 | Publication des engagements de cinq grands loueurs de voitures |
| Mars 2019 | Le réseau CPC publie son évaluation de ces engagements |
| Juillet 2022 | ECC-Net publie l'examen des intermédiaires de location en ligne |
| 2025 | ECC-Net demande une législation européenne pour le secteur de la location de voitures |

## Qui a pris les engagements

Selon la Commission européenne, les cinq entreprises étaient Enterprise, Sixt, Avis, Europcar (qui comprend désormais Goldcar) et Hertz. Ensemble, elles représentent deux locations privées de voitures sur trois dans l'UE.

## Sur quoi elles se sont engagées

Les engagements portaient sur trois domaines :

1. **La transparence des prix** : des prix plus clairs, pour que ce que vous voyez se rapproche de ce que vous payez.
2. **Des conditions générales plus claires**, notamment sur l'assurance, les rachats de franchise et les options de carburant.
3. **Plus d'équité dans le traitement des dommages allégués** sur le véhicule.

## Ce qu'a montré l'évaluation de 2019

En mars 2019, le réseau CPC a publié son évaluation. La Commission indique qu'Enterprise et Sixt avaient effectué tous les changements demandés, qu'Avis s'était engagé à terminer d'ici mai 2019, Europcar, y compris Goldcar, d'ici juin 2019, et Hertz au plus tard au premier trimestre 2020. La Commission et les autorités nationales ont déclaré qu'elles suivraient de près les changements restants et continueraient de surveiller tous les acteurs du marché, y compris les intermédiaires et les petites entreprises.

## La suite : les intermédiaires et l'appel à légiférer

En juillet 2022, ECC-Net a examiné 78 intermédiaires de location en ligne et constaté que 55 % ne respectaient pas le droit européen de la consommation. Près de la moitié donnaient des informations floues sur l'assurance, et 21 % affichaient des options précochées. Lisez [les comparateurs et les petits caractères](https://scratchfair.com/fr/blog/comparateur-location-voiture-petits-caracteres).

Le 6 octobre 2025, ECC-Net a publié un document de position, « Driving Change », fondé sur 6 016 plaintes, et demandé une législation européenne pour le secteur de la location de voitures. Le CEC Allemagne a indiqué en 2026 que le document recense les litiges sur les dommages, les modèles d'assurance opaques et les clauses contractuelles douteuses, et qu'il a été présenté à des membres du Parlement européen. Voyez notre article sur [les recommandations d'ECC-Net pour la location de voitures](https://scratchfair.com/fr/blog/recommandations-ecc-net-location-voiture).

## Comment vous en servir aujourd'hui

Les engagements ne vous donnent pas un droit d'action distinct, mais ils sont utiles de trois manières :

- **Comme point de comparaison.** Si le prix, les conditions d'assurance ou le traitement des dommages d'une grande marque ne sont pas à la hauteur de ses engagements, vous pouvez les citer dans votre contestation.
- **Comme rappel de la loi.** Les engagements reposaient sur le droit européen de la consommation existant, comme les règles sur les clauses abusives et les pratiques commerciales déloyales, qui s'appliquent à toutes les entreprises.
- **Comme contexte pour aller plus loin.** Les cinq entreprises figurent sur la liste des participants au service européen de conciliation pour la location de voitures publiée par Leaseurope, une voie gratuite après leur propre procédure de réclamation. Lisez [ce qu'est l'ECRCS](https://scratchfair.com/fr/savoir/cec/ecrcs-conciliation-location-voiture).

> [!TIP]
> Dans une contestation adressée à une grande marque, une phrase courte comme « cela ne correspond pas à la transparence sur le traitement des dommages à laquelle votre entreprise s'est engagée auprès des autorités européennes de protection des consommateurs en 2017 » montre que vous connaissez le contexte, sans porter d'accusation.

## Vos droits à chaque location

Quelle que soit la marque, le conseil de base d'ECC-Net s'applique : lisez le contrat avant de signer, vérifiez la voiture avec un employé au départ et au retour, et réclamez par écrit en cas de problème. Notre guide sur [les clauses abusives dans la location de voiture](https://scratchfair.com/fr/savoir/regles/clauses-abusives-location-voiture) explique quelles clauses peuvent être contestées, et la [vérification des conditions](https://scratchfair.com/fr/tools/terms-check) vous aide à les repérer avant de réserver.

> [!WARNING]
> Les engagements et les documents de position ne modifient pas les délais de l'émetteur de votre carte. Si un montant contesté a été débité, notez la date dans le [calculateur de délais](https://scratchfair.com/fr/tools/deadlines).

## Ce qu'il faut suivre

L'appel à une législation européenne n'est encore qu'un appel. C'est aux institutions européennes de décider s'il débouchera sur de nouvelles règles, par exemple sur les inspections de dommages, les cautions ou l'information sur l'assurance. Nous mettrons cet article à jour en cas de nouveauté.

## FAQ

**Quelles entreprises ont pris les engagements de 2017 ?**

Selon la Commission européenne, Enterprise, Sixt, Avis, Europcar (qui comprend Goldcar) et Hertz. Ensemble, elles représentent deux locations privées de voitures sur trois dans l'UE.

**Les engagements sont-ils contraignants ?**

Ce sont des engagements pris auprès du réseau des autorités nationales de protection des consommateurs (CPC), qui suivent leur mise en œuvre. Le droit européen de la consommation sous-jacent s'applique à toutes les entreprises, qu'elles aient pris des engagements ou non.

**Les engagements concernent-ils les petites entreprises et les intermédiaires ?**

Non, ils ont été pris par les cinq entreprises. La Commission a indiqué que les autorités continueraient de surveiller tous les acteurs du marché, y compris les intermédiaires et les petites entreprises. L'examen d'ECC-Net de 2022 portait sur les intermédiaires en ligne.

## Sources

- [Commission européenne : Actions coordonnées, autres services de voyage (location de voitures)](https://commission.europa.eu/topics/consumers/consumer-rights-and-complaints/enforcement-consumer-protection/coordinated-actions/other-travel-services_fr)
- [ECC-Net : 55 % des intermédiaires de location en ligne examinés enfreignent le droit de l'UE (14 juillet 2022, en anglais)](https://www.eccnet.eu/news/55-screened-online-car-rental-intermediaries-violate-eu-law)
- [ECC-Net : Driving Change, une meilleure protection des consommateurs dans la location de voitures (en anglais)](https://www.eccnet.eu/publication/driving-change-stronger-consumer-protection-car-rental-sector)
- [Leaseurope : Service européen de conciliation pour la location de voitures (en anglais)](https://www.leaseurope.org/consumer-redress)
- [CEC Allemagne : Voitures de location en vacances, communiqué de presse (en allemand)](https://www.evz.de/aktuelles/pressemitteilungen/mietwagen-urlaub/)
- [ECC-Net : Location de voiture, vos droits (en anglais)](https://www.eccnet.eu/consumer-rights/what-are-my-consumer-rights/travel-and-passenger-rights/road-travel-rights/car)