# Louer une voiture aux Pays-Bas : zones environnementales, amendes de stationnement et réclamations pour dommages

> Aux Pays-Bas, les amendes de circulation et de stationnement sont envoyées au propriétaire immatriculé de la voiture, c'est-à-dire au loueur : elles vous parviennent donc plus tard par son intermédiaire. Les zones à faibles émissions néerlandaises visent surtout les poids lourds et les diesels anciens, et les visiteurs étrangers n'ont pas à s'enregistrer à l'avance. Pour un litige sur des dommages avec un loueur néerlandais membre de BOVAG Verhuurbedrijven, la Geschillencommissie Voertuigverhuur peut statuer. Si vous vivez dans un autre pays de l'UE, le Centre Européen des Consommateurs de votre pays peut vous aider.

Updated: 2026-10-22 · Source: https://scratchfair.com/fr/savoir/par-pays/location-voiture-pays-bas-reclamation-dommages

Les Pays-Bas sont un pays facile pour conduire : distances courtes, bonnes routes et peu de péages. Les surprises arrivent généralement après coup, sous la forme d'une amende de stationnement transmise par le loueur ou de frais pour dommages débités sur votre carte. ==Aux Pays-Bas, les amendes sont envoyées au propriétaire immatriculé de la voiture : pour une voiture de location, elles vous parviennent donc toujours par l'intermédiaire du loueur.== Ce guide traite des amendes, des zones environnementales et des voies de recours en cas de litige sur des dommages.

## Comment les amendes vous parviennent-elles après une location aux Pays-Bas ?

Aux Pays-Bas, les amendes de circulation sont envoyées au titulaire du certificat d'immatriculation, pas forcément à la personne qui conduisait. Pour une voiture de location, le titulaire est le loueur. Business.gov.nl explique que les entreprises disposant d'une grande flotte peuvent demander au CJIB, l'organisme néerlandais de recouvrement des amendes, de leur envoyer les amendes sous forme numérique afin de les répercuter sur leurs salariés ou leurs clients.

Le stationnement fonctionne de manière similaire. Dans la plupart des villes néerlandaises, vous payez le stationnement sur voirie via un horodateur ou une application. Si vous ne payez pas, la commune émet un avis de stationnement impayé (une *naheffingsaanslag*). La Haye, par exemple, indique que lorsque le propriétaire est connu, c'est le propriétaire de la voiture qui reçoit l'avis. Elle facture 82 euros plus le tarif de stationnement pour la période, et attend le paiement dans un délai de 17 jours.

Pour une voiture de location, cela signifie :

| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| Amende ou avis de stationnement émis | Envoyé au loueur en tant que propriétaire immatriculé |
| Le loueur consulte le contrat | Il trouve votre nom pour la date et l'heure |
| Le loueur paie ou vous la transmet | Vous recevez l'amende, parfois avec des frais de dossier |
| Vous n'êtes pas d'accord | Contestez auprès de l'autorité, et interrogez le loueur sur les éventuels frais |

De nombreux contrats de location prévoient des frais de dossier pour le traitement des amendes. Le caractère raisonnable de ces frais dépend du contrat et du montant. Lisez [les frais de dossier pour les amendes](https://scratchfair.com/fr/savoir/carte-bancaire/frais-dossier-amende-location-voiture).

> [!TIP]
> Les applications et horodateurs néerlandais demandent généralement la plaque d'immatriculation. Photographiez la plaque de votre voiture de location à la prise en charge pour toujours la saisir correctement, et gardez chaque reçu de stationnement jusqu'au règlement complet de la location.

## Les zones à faibles émissions néerlandaises concernent-elles une voiture de location ?

Rarement. Selon Milieuzones.nl, onze communes néerlandaises ont des zones à faibles émissions. Les règles s'appliquent généralement uniquement aux poids lourds et aux autocars, et parfois aussi aux voitures particulières et camionnettes diesel. Elles s'appliquent également aux véhicules étrangers, mais aucun enregistrement préalable n'est nécessaire, sauf pour la zone industrielle de la Maasvlakte près de Rotterdam.

Les voitures de location aux Pays-Bas sont généralement des modèles récents : une voiture standard a donc peu de chances d'être concernée. Si vous louez une camionnette diesel ancienne, par exemple pour un déménagement, demandez au loueur si elle peut entrer dans la ville où vous vous rendez. Notre [article de blog sur les zones à faibles émissions](https://scratchfair.com/fr/blog/zones-faibles-emissions-voiture-location) compare les systèmes de plusieurs pays, dont les ZFE et la vignette Crit'Air en France.

## À quoi ressemble une réclamation pour dommages néerlandaise ?

Une réclamation pour dommages aux Pays-Bas suit le même schéma que partout en Europe : un débit sur votre carte ou une facture des semaines après la restitution, souvent avec un devis de réparation et des frais de dossier. Le CEC Pays-Bas donne des conseils qui valent aussi pour les locations aux Pays-Bas :

- l'assurance voyage ou responsabilité civile néerlandaise ne couvre jamais une voiture louée à l'étranger : vérifiez donc la couverture dont vous disposez réellement ;
- même avec une franchise à zéro, vous restez souvent responsable des dommages au pare-brise, au châssis et aux pneus ;
- inspectez la voiture avec un employé et faites noter chaque trace sur le contrat, avec des photos de la jauge de carburant et du kilométrage ;
- à la restitution, faites un contrôle des dommages avec un employé et demandez un formulaire de réception signé.

Lisez [ce que doit contenir une réclamation pour dommages](https://scratchfair.com/fr/savoir/reclamation-dommages/contenu-reclamation-dommages-location) pour vérifier si la vôtre est complète.

## Quelle voie de recours pouvez-vous utiliser ?

La voie dépend de l'endroit où vous vivez et du loueur auprès duquel vous avez loué.

| Votre situation | Voie de recours |
|---|---|
| Vous vivez dans un autre pays de l'UE, en Norvège ou en Islande | Le Centre Européen des Consommateurs de votre pays |
| Le loueur est membre de BOVAG Verhuurbedrijven | La Geschillencommissie Voertuigverhuur |
| Vous avez loué directement auprès d'une grande marque internationale | Le Service européen de conciliation pour la location de voitures (ECRCS) |
| Vous avez réservé un forfait auprès d'une agence de voyages | L'organisateur du forfait et son organisme de règlement des litiges |

### La Geschillencommissie Voertuigverhuur

Les Pays-Bas disposent d'une commission des litiges pour la location de véhicules. Elle traite les réclamations des consommateurs visant des entreprises qui louent des voitures, camionnettes, camping-cars, caravanes, remorques et vélos. Les sujets typiques sont les frais de dommages, le calcul de la franchise et la perte du véhicule, de ses clés ou de ses papiers.

Il y a une condition importante : l'entreprise doit être membre de BOVAG Verhuurbedrijven. Les frais de réclamation s'élèvent à 77,50 euros, qui vous sont remboursés si la commission vous donne raison. Consultez le site de la commission pour connaître la procédure et les délais avant de déposer votre réclamation.

### Si vous vivez hors des Pays-Bas

Si vous avez loué auprès d'un loueur néerlandais mais vivez dans un autre pays de l'UE, en Norvège ou en Islande, c'est le Centre Européen des Consommateurs de votre pays qu'il faut contacter en premier, en France le CEC France. Il prend votre dossier en charge et travaille avec le CEC Pays-Bas, qui peut contacter le loueur néerlandais dans sa langue. Le CEC Pays-Bas aide surtout les personnes qui vivent aux Pays-Bas face à des entreprises étrangères. Avant que l'un ou l'autre centre puisse agir, vous devez avoir tenté de régler le problème par écrit avec le loueur : gardez donc des copies de vos e-mails et des réponses du loueur. Le [localisateur de CEC](https://scratchfair.com/fr/tools/ecc-finder) indique quel centre est le vôtre.

### L'ECRCS et le CEC

Le CEC Pays-Bas cite les grandes marques qui participent à l'ECRCS, parmi lesquelles Europcar, Avis, Hertz, Sixt et Enterprise. Le service est gratuit. Lisez [comment fonctionne l'ECRCS](https://scratchfair.com/fr/savoir/cec/ecrcs-conciliation-location-voiture) et [quel Centre Européen des Consommateurs contacter](https://scratchfair.com/fr/savoir/cec/quel-centre-europeen-consommateurs).

## 1. Documentez la voiture à la prise en charge

Prenez des photos et une vidéo de tous les côtés, des jantes, du pare-brise, de la jauge de carburant et du kilométrage. Assurez-vous que les traces existantes figurent sur le contrat. La [checklist de prise en charge](https://scratchfair.com/fr/tools/pickup-checklist) vous aide.

## 2. Gardez chaque reçu de stationnement

Conservez les confirmations d'application et les tickets papier jusqu'au règlement complet de la location. Si un avis de stationnement arrive par l'intermédiaire du loueur, vous pourrez comparer l'heure et le lieu avec vos reçus.

## 3. Demandez un procès-verbal de restitution signé

Rendez la voiture pendant les heures d'ouverture si possible, et demandez une confirmation écrite qu'elle est revenue sans nouveau dommage.

## 4. Contestez par écrit toute réclamation

Si des frais arrivent, demandez les photos, la facture de réparation et la clause sur laquelle s'appuie le loueur. Utilisez nos [modèles de lettres](https://scratchfair.com/fr/tools/letter-templates) et le guide [pour contester une réclamation pour dommages](https://scratchfair.com/fr/savoir/contestation/contester-reclamation-dommages). Le CEC Pays-Bas conseille de contester immédiatement un débit injustifié sur votre carte, et de contacter l'émetteur de votre carte si le loueur ne répond pas. Suivez les délais avec l'[outil des délais](https://scratchfair.com/fr/tools/deadlines).

## 5. Choisissez le bon organisme

Si le loueur ne cède pas, choisissez la voie dans le tableau ci-dessus. Les membres de BOVAG Verhuurbedrijven l'indiquent généralement sur leur site ou dans leurs conditions. En cas de doute, posez directement la question au loueur.

## FAQ

**Pourquoi mon amende de stationnement néerlandaise est-elle passée par le loueur ?**

Aux Pays-Bas, les amendes sont envoyées au propriétaire immatriculé de la voiture, pas forcément au conducteur. Pour une voiture de location, il s'agit du loueur, qui vous répercute ensuite l'amende en vertu du contrat, souvent avec des frais de dossier.

**Dois-je enregistrer une voiture de location pour une zone à faibles émissions néerlandaise ?**

Non. Milieuzones.nl indique qu'aucun enregistrement préalable n'est nécessaire, sauf pour la zone industrielle de la Maasvlakte à Rotterdam. Les zones s'appliquent principalement aux poids lourds, aux autocars et aux camionnettes et voitures diesel anciennes.

**Tout le monde peut-il saisir la Geschillencommissie Voertuigverhuur ?**

Uniquement pour des réclamations visant des entreprises membres de BOVAG Verhuurbedrijven. Les frais s'élèvent à 77,50 euros, qui vous sont remboursés si la commission vous donne raison.

## Sources

- [De Geschillencommissie : Location de véhicules (en néerlandais)](https://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/commissies/voertuigverhuur/)
- [CEC Pays-Bas : Ce qu'il faut savoir pour louer une voiture à l'étranger (en anglais)](https://www.eccnederland.nl/en/check-your-rights/travelling-eu/what-should-i-know-when-renting-car-abroad)
- [Milieuzones.nl : Les zones à faibles émissions aux Pays-Bas (en anglais)](https://www.milieuzones.nl/en/english)
- [Business.gov.nl : Les amendes aux Pays-Bas, ce qu'il faut savoir (en anglais)](https://business.gov.nl/running-your-business/legal-matters/fines-in-the-netherlands-what-you-need-to-know/)
- [Commune de La Haye : Amende de stationnement (en néerlandais)](https://www.denhaag.nl/nl/parkeren/parkeerbon-naheffingsaanslag/)