Une amende pour un radar ou un stationnement à l'étranger est généralement envoyée d'abord au loueur, car c'est lui le titulaire du certificat d'immatriculation.
- Le loueur vous désigne ensuite comme conducteur ou vous répercute l'amende, souvent avec des frais de dossier.
- Les pays de l'UE échangent les données des véhicules pour poursuivre les infractions routières, et une directive révisée adoptée en décembre 2024 élargit la liste des infractions et fixe, dans la plupart des cas, un délai de 11 mois pour l'envoi de l'avis.
- Vérifiez qu'une amende est authentique et exacte avant de la payer.
Une lettre arrive des semaines après vos vacances : un radar en Espagne, un ticket de stationnement au Portugal, ou une zone que vous n'aviez pas remarquée en Italie. Vous conduisiez une voiture de location : comment l'amende vous a-t-elle retrouvé ? Dans la plupart des cas, l'amende est d'abord adressée au loueur, titulaire du certificat d'immatriculation, qui vous désigne ensuite comme conducteur. Voici comment cela fonctionne, ce que disent les règles européennes et ce qu'il faut vérifier avant de payer.
Comment une amende à l'étranger vous parvient en voiture de location
Un radar n'enregistre que la plaque d'immatriculation. L'autorité recherche ensuite à qui appartient la voiture, et pour une voiture de location, c'est au loueur. Konsumentverket, l'agence suédoise de la consommation, explique qu'une amende pour excès de vitesse est d'abord adressée au loueur, qui vous la répercute ensuite, et qu'il en va de même pour les redevances routières, de stationnement et de péage.
En pratique, vous pouvez rencontrer trois cas de figure :
| Cas | Ce qui se passe | Ce que vous recevez |
|---|---|---|
| Le loueur vous désigne | Il communique votre nom et votre adresse à l'autorité | Un avis de l'autorité étrangère, souvent des semaines plus tard |
| Le loueur paie et refacture | Il paie l'amende et débite votre carte | Un débit sur la carte, parfois avec des frais de dossier |
| Un mélange des deux | Le loueur facture des frais de dossier pour vous désigner, et l'amende suit via l'autorité | Deux paiements distincts |
Ce dernier cas surprend beaucoup de monde : vous payez le loueur pour le traitement de la demande, puis l'amende elle-même à l'autorité. Notre article sur les frais de dossier pour une amende explique quand ces frais sont admis.
Ce que font les règles européennes transfrontalières
Les pays de l'UE échangent les données d'immatriculation pour poursuivre les infractions à la sécurité routière commises avec des voitures étrangères. L'Europe est à vous le résume simplement : si vous commettez une infraction au volant dans un autre pays, vous pouvez recevoir l'amende par courrier chez vous.
En décembre 2024, l'UE a adopté la directive (UE) 2024/3237, qui révise la directive (UE) 2015/413 d'origine. La Commission européenne a indiqué qu'environ 40 % des infractions transfrontalières restaient impunies, principalement parce que les contrevenants étaient difficiles à identifier ou les amendes difficiles à recouvrer. Les pays de l'UE ont jusqu'au 20 juillet 2027 pour transposer les nouvelles règles dans leur droit national.
Quelles infractions sont couvertes
La liste d'origine comprenait déjà l'excès de vitesse, le défaut de port de la ceinture, le franchissement d'un feu rouge, la conduite en état d'ivresse, la conduite sous l'emprise de stupéfiants, le défaut de port du casque, la circulation sur une voie interdite et l'usage illicite du téléphone au volant. La révision ajoute notamment :
- le non-respect des distances de sécurité et les dépassements dangereux ;
- le stationnement ou l'arrêt dangereux ;
- le franchissement d'une ligne continue et la circulation à contresens ;
- le non-respect des couloirs de secours ;
- le non-respect des restrictions d'accès des véhicules, comme certaines zones urbaines ;
- le délit de fuite et les infractions aux passages à niveau.
Délais et langue
La directive révisée fixe des délais. Si l'autorité a pu identifier la personne grâce à l'échange de données, elle doit envoyer l'avis de contravention au plus tard 11 mois après l'infraction. Si l'échange de données n'a pas permis d'établir de qui il s'agissait, le délai est de 5 mois à partir du moment où l'autorité l'a établi. L'avis et les documents de suivi essentiels sont envoyés dans la langue du certificat d'immatriculation du véhicule, et sur demande vous pouvez les recevoir dans une autre langue officielle de l'UE.
La directive organise aussi une assistance mutuelle : sous certaines conditions, un pays peut demander à votre pays de résidence de l'aider à recouvrer une amende définitive impayée de plus de 70 euros. Et d'ici le 20 juillet 2029, les pays doivent cesser de confier ces procédures à des entreprises privées.
Que faire quand une amende arrive
Vérifiez qu'elle est authentique
Comparez la date, l'heure et le lieu avec votre période de location et votre itinéraire. Vérifiez que la plaque correspond à la voiture de votre contrat. Renseignez-vous sur l'autorité indiquée sur l'avis et ne payez que par les canaux qu'elle mentionne.
Vérifiez ce que le loueur a facturé
Si votre carte a été débitée, demandez au loueur une copie de l'avis d'origine et un détail : quel est le montant de l'amende, et quel est celui des frais de dossier ? Ces frais doivent figurer dans vos conditions de location. Utilisez notre vérification des conditions pour trouver la clause.
Décidez si vous contestez
Si vous ne conduisiez pas, si l'heure ne correspond pas à votre location ou si la signalisation n'était pas claire, vous pouvez contester auprès de l'autorité étrangère, pas auprès du loueur. Gardez en tête le délai indiqué sur l'avis, et conservez une copie de tout ce que vous envoyez.
Gardez votre dossier de location
Conservez votre contrat, le reçu de restitution et vos photos au moins un an après le voyage. Une amende peut arriver de nombreux mois plus tard, et l'heure de votre retour peut prouver que la voiture n'était plus entre vos mains.
Les frais qui ne sont pas des infractions routières
Tout ce qui est facturé après une location n'est pas une amende. Les péages, les frais de stationnement et les redevances d'accès aux villes peuvent suivre une autre voie, souvent par l'intermédiaire d'un opérateur privé. Lisez notre guide sur les péages et vignettes en voiture de location et, pour les centres-villes à accès limité en Italie, le fonctionnement des amendes ZTL. Si vous faites aussi l'objet d'une réclamation pour dommages pour la même location, lisez ce que doit contenir une réclamation pour dommages.
Un court exemple
Vous rendez une voiture à Barcelone en mai. En août, le loueur débite 35 euros sur votre carte, au titre du traitement d'une infraction routière. En octobre, un avis de l'autorité espagnole arrive pour un radar le jour où vous avez pris la voiture. Vous vérifiez la date, l'heure et la plaque : elles correspondent. Vous payez l'amende par le canal officiel et demandez au loueur où les 35 euros figurent dans vos conditions. Vous gardez les deux courriers dans votre dossier de location, au cas où un autre avis suivrait.
Questions fréquentes
Un loueur peut-il payer une amende étrangère à ma place et débiter ma carte ?
Cela dépend du pays et de l'infraction. Souvent, le loueur se contente de communiquer vos coordonnées à l'autorité, qui vous écrit ensuite. Lorsque le loueur paie ou transmet une amende, ce sont vos conditions de location qui déterminent s'il peut facturer des frais de dossier. Vérifiez l'amende elle-même avant d'accepter le débit.
Combien de temps peut mettre une amende d'un autre pays de l'UE pour arriver ?
Selon la directive européenne révisée, le pays de l'infraction doit envoyer l'avis de contravention au plus tard 11 mois après l'infraction, s'il a pu identifier la personne concernée grâce à l'échange de données. S'il a d'abord dû chercher qui conduisait, le délai est de 5 mois à partir de ce moment. Les pays ont jusqu'au 20 juillet 2027 pour appliquer les nouvelles règles.
Une société de recouvrement privée peut-elle me poursuivre pour une amende étrangère ?
Selon la directive révisée, les pays de l'UE doivent cesser, d'ici le 20 juillet 2029, de confier à des entreprises privées les procédures qu'elle couvre. D'ici là, des sociétés privées peuvent encore intervenir dans certains pays. Demandez la référence officielle et vérifiez-la auprès de l'autorité indiquée sur l'avis.
Sources
- eur-lex.europa.euEUR-Lex : Directive (UE) 2024/3237 modifiant la directive (UE) 2015/413 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
- eur-lex.europa.euEUR-Lex : Directive (UE) 2015/413, version consolidée du 19 janvier 2025 (PDF, en anglais)
- transport.ec.europa.euCommission européenne : De nouvelles règles pour mieux faire respecter le code de la route au-delà des frontières (16 décembre 2024, en anglais)
- konsumentverket.seKonsumentverket : Problèmes avec votre voiture de location (en anglais)
- europa.euL'Europe est à vous : Code de la route et sécurité routière