CEC et litiges
Aide gratuite en cas de litige avec un loueur d'un autre pays européen.
Vous vous adressez au Centre européen des consommateurs du pays où vous vivez, et non à celui du pays où vous avez loué la voiture ; en France, c'est le CEC France. Ce centre travaille gratuitement avec son centre partenaire dans le pays du loueur. Le réseau ECC couvre les résidents et les professionnels de l'UE, de Norvège et d'Islande ; les résidents britanniques s'adressent quant à eux au UK International Consumer Centre.
La procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure judiciaire essentiellement écrite pour les litiges transfrontaliers jusqu'à 5 000 euros, disponible dans tous les pays de l'UE sauf le Danemark. Vous remplissez le formulaire A dans la langue du tribunal, un avocat n'est pas obligatoire, et le défendeur dispose en général de 30 jours pour répondre. Elle convient à un litige de location quand le loueur refuse de rembourser un montant après votre contestation et qu'un CEC ou un organisme de règlement des litiges n'a pas pu régler le différend.
L'ECRCS est un service de conciliation gratuit géré par l'association professionnelle Leaseurope pour les locations de voitures transfrontalières en Europe. Il examine les frais de location contestés au regard d'un code professionnel, et ses décisions s'imposent aux loueurs participants, pas à vous. Vous ne pouvez l'utiliser qu'après la procédure de réclamation du loueur, si vous avez réservé directement auprès d'une marque participante et loué dans un autre pays que celui de la réservation.
Un intermédiaire ou un comparateur réserve une voiture à votre nom auprès d'un loueur. Selon L'Europe est à vous, le loueur est responsable de l'exécution du contrat de location, sauf si le contrat en dispose autrement : les réclamations pour dommages et les frais au comptoir relèvent donc du loueur. Les problèmes liés à la réservation elle-même, comme le prix affiché ou la couverture vendue par l'intermédiaire, relèvent de l'intermédiaire. Le Service européen de conciliation pour la location de voitures n'accepte pas les réservations passées par un intermédiaire, mais votre Centre européen des consommateurs peut quand même vous aider.
Si vous avez loué auprès d'une entreprise établie dans un autre pays de l'UE, en Islande ou en Norvège et que votre réclamation écrite auprès de celle-ci n'a pas résolu le problème, vous pouvez demander l'aide gratuite du Centre européen des consommateurs de votre pays, en France le CEC France. Il contacte l'entreprise par l'intermédiaire du CEC de ce pays. Pour certaines grandes marques de location, il existe aussi l'ECRCS, un service de conciliation gratuit pour les locations transfrontalières.
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