Les frais d'immobilisation correspondent au revenu locatif que le loueur dit avoir perdu pendant que la voiture endommagée était hors service ; la moins-value est la baisse de valeur de la voiture après une réparation.
- Ces frais ne peuvent être facturés que si votre contrat les prévoit, et le loueur doit pouvoir montrer comment il les a calculés.
- Demandez le nombre de jours, le tarif journalier et les dates de réparation, et vérifiez si le total reste dans la limite de la franchise ou de la responsabilité maximale convenue.
Le coût de la réparation n'est souvent qu'une ligne dans une réclamation pour dommages. En dessous, vous trouverez parfois « immobilisation », « perte d'exploitation », « indisponibilité » ou « moins-value », qui ajoutent parfois un montant important au total. Ces frais supplémentaires ne peuvent être facturés que si votre contrat les prévoit, et le loueur doit pouvoir montrer comment chacun a été calculé. Cet article explique ce qu'ils signifient et comment les vérifier.
Que signifient ces frais ?
| Frais | Aussi appelés | Ce que le loueur dit couvrir |
|---|---|---|
| Immobilisation | Perte d'exploitation, indisponibilité, frais de mise hors service | Le revenu locatif perdu pendant la réparation de la voiture |
| Moins-value | Dépréciation, perte de valeur | La baisse de valeur marchande de la voiture après une réparation |
| Frais de dossier | Frais de gestion ou de traitement | Le coût du traitement du dossier de dommages |
| Frais d'expertise | Honoraires d'expert ou d'évaluation | Le coût d'un expert qui a évalué le dommage |
Ils ne se confondent pas avec la réparation elle-même. Le coût de réparation remplace ce qui a été cassé ; ces frais couvrent ce que le loueur dit avoir perdu en plus. Notre article sur ce que doit contenir une réclamation pour dommages donne un aperçu de toutes les lignes supplémentaires courantes.
Quand un loueur peut-il facturer l'immobilisation ?
Il n'existe pas de règle européenne unique sur l'immobilisation dans la location de voiture. En pratique, c'est d'abord votre contrat qui compte. Si vos conditions de location ne mentionnent pas l'immobilisation ou des frais similaires, vous pouvez demander au loueur sur quelle base il les facture.
Les codes professionnels prévoient que ces postes soient annoncés à l'avance. Le Code de conduite des intermédiaires de location de la BVRLA britannique prévoit que les clients soient informés de leur responsabilité maximale, et que celle-ci comprend des postes comme les frais de dossier, les taxes, l'immobilisation ou les frais de rapatriement. Autrement dit, l'immobilisation devrait entrer dans le maximum qui vous a été communiqué, et non s'y ajouter par surprise.
Le code européen du secteur de la location de Leaseurope prévoit que les loueurs fournissent des informations sur leur barème de dommages ou un document similaire pour étayer les coûts estimés, et qu'ils indiquent clairement qui est responsable des dommages. La même logique s'applique à chaque ligne de la facture : vous devez pouvoir voir comment elle a été obtenue. Le CEC Irlande le dit clairement : le loueur doit pouvoir détailler chaque frais supplémentaire et la raison pour laquelle il l'a ajouté.
Une clause sur l'immobilisation peut-elle être abusive ?
Les conditions de location sont des clauses standard que vous ne pouviez pas négocier. Selon la directive européenne sur les clauses abusives, une clause standard qui crée à votre détriment un déséquilibre significatif, contrairement à l'exigence de bonne foi, ne vous lie pas, et les clauses ambiguës s'interprètent en votre faveur. Une clause qui permet de facturer des frais d'immobilisation forfaitaires élevés, quelle que soit la durée réelle pendant laquelle la voiture a été hors service, mérite d'être examinée. Le caractère abusif d'une clause s'apprécie au cas par cas. Lisez les clauses abusives dans les contrats de location.
Trouvez la clause
Cherchez dans vos conditions les termes immobilisation, perte d'exploitation, indisponibilité, dépréciation ou moins-value. Notez le mode de calcul : un montant forfaitaire, un nombre de jours multiplié par un tarif journalier, ou la « perte réelle ». Notre vérification des conditions met ces clauses en évidence.
Vérifiez le nombre de jours
L'immobilisation doit correspondre au temps pendant lequel la voiture a réellement été hors service pour la réparation. Demandez :
- la date à laquelle la voiture est partie chez le réparateur et celle à laquelle elle est revenue ;
- la facture de réparation, qui indique généralement les dates et les heures de travail ;
- si la voiture a été relouée entre-temps.
Une petite rayure réparée en quelques heures n'immobilise normalement pas une voiture pendant une semaine. Si la réclamation repose sur un devis et que la voiture n'a jamais été réparée, demandez au loueur d'expliquer le nombre de jours. Voyez un devis au lieu d'une facture de réparation.
Vérifiez le tarif journalier
Demandez quel tarif journalier a été appliqué et pourquoi. Un tarif bien supérieur à celui que vous avez payé pour la même voiture mérite une explication. Le Konsumentverket, l'agence suédoise de la consommation, indique que vous pouvez demander au loueur des preuves comme des photos, des relevés et des reçus pour les frais de réparation, et vous pouvez formuler la même demande pour le calcul de l'immobilisation.
Examinez la moins-value avec attention
Une réclamation pour moins-value affirme que la voiture vaut moins après une réparation. Pour une voiture de location destinée à être revendue après une période déterminée, il s'agit d'une demande particulière qui doit être étayée. Demandez si votre contrat la mentionne, et réclamez un rapport d'expertise qui explique le montant. S'il n'y en a pas, demandez au loueur comment il est arrivé à ce chiffre. Pour un deuxième avis sur les dommages et les coûts de réparation, voyez une expertise indépendante des dommages.
Comparez le total avec votre franchise
Additionnez la réparation, l'immobilisation, les frais et une éventuelle moins-value. Comparez ensuite le total avec la franchise ou la responsabilité maximale de votre contrat. Si votre contrat plafonne votre responsabilité, vérifiez si les frais supplémentaires entrent dans ce plafond ou s'y ajoutent. Notre calculateur de franchise vous aide à déterminer ce que vous devriez payer et ce que votre assurance devrait couvrir.
Contestez ce qui n'est pas justifié
Écrivez au loueur, acceptez le cas échéant les postes avec lesquels vous êtes d'accord, et contestez le reste en motivant. Nos modèles de lettres vous aident à structurer votre courrier.
Référence du dossier : [référence] Votre réclamation comprend [montant] d'immobilisation pour [nombre] jours à [tarif] par jour, ainsi que [montant] au titre de [moins-value ou autres frais]. Merci de m'envoyer la clause de mes conditions de location qui prévoit ces frais, les dates pendant lesquelles la voiture a été hors service, la facture de réparation et le calcul de chaque montant. Merci de confirmer également comment le total s'articule avec la franchise de [montant] prévue par mon contrat. Dans l'attente de ces éléments, je conteste ces postes.
Si le loueur n'explique pas les frais, le Centre Européen des Consommateurs de votre pays (en France, le CEC France) peut vous aider dans un litige transfrontalier ; voyez comment fonctionne une plainte auprès du CEC. Pour la contestation complète, suivez le guide pour contester une réclamation pour dommages.
Questions fréquentes
Les frais d'immobilisation sont-ils compris dans ma franchise ?
Cela dépend de votre contrat. Selon le code des intermédiaires de la BVRLA britannique, la responsabilité maximale qui vous est communiquée comprend des postes comme l'immobilisation. D'autres contrats les facturent en plus. Vérifiez la clause sur votre responsabilité maximale et demandez au loueur d'expliquer le rapport entre le total et votre franchise.
Peut-on me facturer l'immobilisation si la voiture n'a jamais été réparée ?
Les frais d'immobilisation sont censés couvrir une période pendant laquelle la voiture ne pouvait pas être louée. Si la voiture a été relouée immédiatement, ou n'est jamais passée chez un réparateur, demandez au loueur de montrer quand la voiture a réellement été hors service.
Mon assurance de franchise souscrite séparément paie-t-elle l'immobilisation ?
Certains contrats la couvrent, d'autres non, et certains fixent un plafond. Lisez les conditions du contrat sur l'immobilisation, les frais de dossier et les frais similaires avant de faire votre demande, et joignez la facture détaillée.
Sources
- bvrla.co.ukBVRLA : Code de conduite des intermédiaires de location (PDF, en anglais)
- leaseurope.orgLeaseurope : Code de bonnes pratiques pour la location courte durée de voitures et d'utilitaires (PDF, en anglais)
- konsumentverket.seKonsumentverket : Problèmes avec votre voiture de location (en anglais)
- eccireland.ieCEC Irlande : Location de voiture en Europe, aide et conseils pour un voyage sans encombre (9 mai 2025, en anglais)
- commission.europa.euCommission européenne : Directive sur les clauses abusives (en anglais)